Avocat regroupement familial à Paris : réunir votre famille

Regroupement familial : le cadre juridique

Un avocat regroupement familial à Paris vous accompagne pour faire venir en France votre conjoint et vos enfants dans le respect des conditions du CESEDA. Le regroupement familial (art. L. 434-1 et suivants) permet à un étranger en situation régulière, titulaire d’un titre de séjour d’au moins un an, de demander à être rejoint par les membres de sa famille proche. C’est une procédure dite « sur place » : c’est vous, le demandeur résidant en France, qui déposez la demande.

Trois conditions principales doivent être réunies. Vous devez d’abord résider régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois. Vous devez ensuite disposer de ressources stables et suffisantes, appréciées sur les douze mois précédant la demande. Vous devez enfin disposer, ou disposer à la date d’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. Le demandeur doit aussi se conformer aux principes essentiels de la République.

Le regroupement familial concerne le conjoint âgé d’au moins dix-huit ans et les enfants mineurs du couple ou de l’un des conjoints, sous conditions de garde. Il doit en principe porter sur l’ensemble de la famille : un regroupement partiel n’est autorisé que pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. Les situations de polygamie en sont exclues.

Réunir les conditions : ressources et logement

Les ressources

Le montant de référence est le SMIC mensuel, en moyenne sur les douze derniers mois, majoré pour les familles nombreuses selon un barème fixé par décret. Sont prises en compte les ressources stables du demandeur et de son conjoint : salaires, revenus d’activité indépendante, pensions de retraite ou d’invalidité. Sont exclues de nombreuses prestations sociales, dont le RSA et les prestations familiales. Des contrats courts successifs peuvent suffire s’ils démontrent une réelle stabilité.

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ainsi que certaines personnes âgées, bénéficient de règles dérogatoires. Le cabinet vérifie votre situation précise, car la condition de ressources est la première cause de refus.

Le logement

Le logement doit répondre à des normes de surface, qui varient selon la zone géographique et le nombre de personnes, ainsi qu’à des normes de confort et d’habitabilité. Il est vérifié par les services de la mairie ou de l’OFII, lors d’une visite. Vous pouvez présenter une promesse de bail ou d’achat si le logement n’est disponible qu’à l’arrivée de la famille.

Le déroulement de la procédure

La demande est déposée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui délivre une attestation de dépôt une fois le dossier complet. L’OFII et la mairie vérifient les ressources et le logement ; le maire émet un avis. Le préfet statue dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet. Son silence vaut rejet. En cas d’accord, les membres de la famille demandent un visa de long séjour au consulat de leur pays de résidence.

À leur arrivée, votre conjoint et vos enfants signent le contrat d’intégration républicaine auprès de l’OFII. Votre conjoint reçoit une carte de séjour « vie privée et familiale », qui pourra ensuite évoluer vers un titre plus stable. Les enfants deviendront titulaires d’un titre à leur majorité. Pour les démarches ultérieures, consultez notre page titre de séjour.

La vie commune reste importante après l’arrivée. En cas de rupture de la communauté de vie dans les premières années suivant l’admission au séjour, le titre du conjoint peut être retiré ou ne pas être renouvelé. La loi prévoit toutefois des protections, notamment pour le conjoint victime de violences familiales ou conjugales, qui conserve son droit au séjour. Le cabinet vous conseille si la situation du couple évolue pendant cette période.

Ce que fait concrètement le cabinet

Le cabinet vérifie en amont chaque condition : calcul des ressources mois par mois, examen du bail ou du titre de propriété, conformité des actes d’état civil étrangers, preuve du lien familial. Il repère les faiblesses du dossier et vous conseille, si nécessaire, de différer la demande de quelques mois pour la rendre solide. Il constitue ensuite le dossier complet, avec les traductions et légalisations requises, et suit l’instruction jusqu’à la décision.

En cas de refus du préfet, il rédige un recours gracieux ou saisit le tribunal administratif dans les deux mois, en invoquant notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’intérêt supérieur des enfants. En cas de refus de visa après un accord du préfet, il saisit la commission de recours contre les refus de visa, puis le tribunal administratif de Nantes (voir notre page visas). Aucune issue n’est garantie, mais chaque motif de refus est discuté pièces à l’appui.

Les erreurs à éviter et la réunification familiale des réfugiés

• Déposer avant dix-huit mois de séjour régulier, ce qui entraîne un refus automatique.
• Compter des prestations sociales exclues dans le calcul des ressources.
• Faire venir la famille sans visa en espérant une régularisation sur place : c’est rarement possible.
• Produire des actes d’état civil douteux ou non légalisés, qui fragilisent tout le dossier.

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ne relevez pas du regroupement familial mais de la réunification familiale (art. L. 561-2 et suivants du CESEDA). Cette procédure n’exige ni durée de séjour, ni ressources, ni logement : vos proches demandent directement un visa au consulat. Pour la nationalité, voyez notre page naturalisation.