Avocat contestation d’amende et de contravention à Paris

Amende forfaitaire et avis de contravention : le cadre juridique

L’amende forfaitaire s’applique aux contraventions des quatre premières classes (Code de procédure pénale, art. 529). L’avis de contravention, remis sur place ou envoyé par le Centre national de traitement via l’ANTAI, ouvre un délai de 45 jours à compter de son envoi : payer, ce qui éteint l’action publique et vaut reconnaissance de l’infraction avec retrait des points, ou contester par une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public (art. 529-2).

Sans paiement ni requête dans ce délai, l’amende forfaitaire majorée est mise en recouvrement par un titre exécutoire (art. 530). Vous pouvez encore former une réclamation motivée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis de majoration ; elle annule le titre et oblige le ministère public à classer ou à vous poursuivre. Pour une contravention routière notifiée par recommandé à l’adresse de la carte grise, la réclamation n’est plus recevable passé trois mois, sauf changement d’adresse déclaré.

Vos options selon votre situation

Vous avez reçu un avis de contravention à votre nom

La requête se dépose en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec avis de réception, avec l’original de l’avis et le formulaire de requête. Pour les infractions relevées par radar ou sans interception, elle n’est recevable que si vous justifiez du vol, de la cession ou de l’usurpation du véhicule, si vous désignez le conducteur, ou si vous consignez le montant de l’amende (art. 529-10). La consignation n’est pas un paiement : elle est restituée en cas de classement ou de relaxe, sans retrait de points.

Vous dirigez une société propriétaire du véhicule

Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sauf vol, usurpation ou force majeure (Code de la route, art. L. 121-6). À défaut, il s’expose à une contravention de 4e classe, dont l’amende est quintuplée lorsqu’elle est mise à la charge de la personne morale. Désigner suppose de connaître le conducteur : un carnet de bord ou un registre d’affectation des véhicules évite bien des difficultés.

Vous contestez un stationnement

Le stationnement payant impayé n’est plus une contravention mais un forfait post-stationnement (FPS) fixé par la commune (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-87). Il se conteste par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois de l’avis de paiement, puis, en cas de rejet, devant la Commission du contentieux du stationnement payant dans un nouveau délai d’un mois. Le stationnement gênant ou dangereux reste une contravention, contestée selon les règles ordinaires.

Ce que fait le cabinet pour contester votre amende

Nous vérifions d’abord la recevabilité : date d’envoi de l’avis, délai restant, pièces à joindre, consignation. Nous analysons ensuite le fond : procès-verbal complet et signé, agent habilité, signalisation conforme, cliché exploitable, limitation applicable, infraction correctement qualifiée. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire (art. 537), qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins : nous rassemblons ces preuves avec vous.

La requête motivée que nous rédigeons laisse au ministère public deux issues : classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police. À l’audience, votre avocat peut vous représenter sans que vous comparaissiez. Nous plaidons la relaxe, les nullités ou, à défaut, la qualité de simple redevable pécuniaire, qui préserve vos points. Un rejet de l’officier du ministère public, qui n’a pas le pouvoir de juger votre argumentation, se conteste lui-même devant le tribunal de police.

Les erreurs à éviter et les délais à ne pas manquer

• Payer puis contester : le paiement éteint l’action publique ; aucune contestation n’est plus possible, et les points sont retirés.
• Contester par simple courrier : sans le formulaire, l’original de l’avis et la consignation lorsqu’elle est exigée, la requête est irrecevable.
• Laisser passer 45 jours, puis 30 : chaque étape ferme la précédente, et l’amende majorée est nettement plus élevée que l’amende forfaitaire.
• Ne pas mettre à jour l’adresse de la carte grise : les avis y sont envoyés et sont réputés reçus ; les majorations s’accumulent à votre insu.
• Croire qu’un rejet du ministère public est définitif : l’officier du ministère public ne peut pas juger votre argumentation ; seul le tribunal le peut.
• Négliger une petite amende : un point perdu sur un excès de vitesse de quelques km/h compte autant qu’un autre pour votre solde de points ; notre article explique comment contester un retrait de points.

Cas particuliers : amende forfaitaire délictuelle et ordonnance pénale

Certains délits routiers, comme la conduite sans permis ou sans assurance, peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle, sans passage devant un juge. Elle se conteste dans le même délai de 45 jours, avec consignation, et la contestation renvoie le dossier au procureur, qui peut engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Ce choix se pèse avec un avocat, car les peines encourues devant le tribunal sont plus lourdes que le montant forfaitaire.

L’ordonnance pénale est une décision rendue sans audience, sur le seul dossier ; elle peut prononcer une amende et une suspension, et entraîne le retrait des points. L’opposition, formée dans les 30 jours pour une contravention (45 jours pour un délit), renvoie l’affaire à une audience où vous serez entendu. Pour connaître nos formules et nos honoraires, ou pour poser une question écrite avant d’agir, le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.