Avocat excès de vitesse et grand excès à Paris

Excès de vitesse : le barème des points et des amendes

L’excès de vitesse est une contravention dont la classe, l’amende et le retrait de points dépendent du dépassement retenu (Code de la route, art. R. 413-14 et R. 413-14-1). Depuis le 1er janvier 2024, un dépassement inférieur à 5 km/h ne retire plus de point ; l’amende reste due. En agglomération, ou lorsque la limitation est inférieure ou égale à 50 km/h, l’amende du petit excès passe de la 3e à la 4e classe.

Dépassement retenu	Classe	Amende forfaitaire	Points	Suspension du permis
Moins de 5 km/h	3e ou 4e	68 € ou 135 €	0	Non
5 à 19 km/h	3e ou 4e	68 € ou 135 €	−1	Non
20 à 29 km/h	4e	135 €	−2	Non
30 à 39 km/h	4e	135 €	−3	Judiciaire, 3 ans au plus
40 à 49 km/h	4e	135 €	−4	Rétention, administrative, judiciaire
50 km/h et plus	5e	Jusqu’à 1 500 € (tribunal)	−6	Rétention, administrative, judiciaire

La vitesse retenue est la vitesse mesurée diminuée de la marge technique fixée par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres : 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-delà pour un radar fixe ou posté, 10 km/h et 10 % pour un radar embarqué dans un véhicule en mouvement. Cette déduction figure déjà sur l’avis. Un conducteur flashé à 56 km/h en ville est ainsi poursuivi pour 51 km/h : moins de 5 km/h de dépassement, 135 € d’amende et aucun point.

Radar automatique, désignation et contestation de l’avis

Vous étiez au volant de votre véhicule

L’avis est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Vous pouvez payer dans les 45 jours (amende minorée dans les 15 jours), ce qui établit l’infraction et retire les points, ou déposer une requête en exonération dans ce même délai de 45 jours, sans payer. Elle vise l’officier du ministère public, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée, et doit être accompagnée d’une consignation égale au montant de l’amende, restituée en cas de classement ou de relaxe (Code de procédure pénale, art. 529-10).

Vous n’étiez pas le conducteur

Deux voies s’offrent à vous. La désignation du conducteur réel transfère l’avis et les points sur son permis. À défaut, vous pouvez contester en consignant sans désigner personne : si le cliché ne permet pas de vous identifier, vous ne pouvez être déclaré que redevable pécuniairement de l’amende (Code de la route, art. L. 121-3), sans retrait de points ni inscription au casier judiciaire. Le cliché s’obtient sur demande auprès de l’ANTAI. Une fausse désignation, en revanche, expose à des poursuites.

Le véhicule appartient à une société

Depuis 2017, le représentant légal d’une personne morale doit désigner le conducteur dans les 45 jours (art. L. 121-6), sauf vol, usurpation de plaques ou force majeure. À défaut, une contravention de 4e classe spécifique est encourue, dont l’amende forfaitaire est quintuplée lorsqu’elle vise la société elle-même, en plus de l’amende initiale. Notre page dédiée détaille la contestation d’une amende et les pièges de la désignation.

Grand excès de vitesse : 50 km/h et plus, récidive et suspension

Dès 40 km/h de dépassement, si vous êtes intercepté, les forces de l’ordre retiennent votre permis 72 heures et le préfet peut le suspendre jusqu’à six mois (art. L. 224-1 et L. 224-2). À 50 km/h et plus, la contravention relève de la 5e classe et du tribunal de police : jusqu’à 1 500 € d’amende, suspension de trois ans au plus, éventuellement limitée à la conduite hors activité professionnelle, immobilisation ou confiscation du véhicule, stage, et retrait de six points.

Un nouveau grand excès dans les trois ans suivant une condamnation définitive constitue un délit (art. L. 413-1) : trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, suspension jusqu’à trois ans sans aménagement, confiscation du véhicule, jugement par le tribunal correctionnel. La suspension préfectorale prise entre-temps s’impute sur la suspension judiciaire, et le recours contre l’arrêté doit être formé dans les deux mois.

Ce que fait le cabinet pour contester votre excès de vitesse

Nous examinons d’abord la mesure : type de cinémomètre, marge appliquée, date de la dernière vérification annuelle de l’appareil (demandée avec son carnet métrologique), signalisation de la limitation, conditions de l’interception, mentions du procès-verbal ou de l’avis. Nous vérifions ensuite le délai de 45 jours, les modalités de consignation et l’identification du conducteur sur le cliché, avant de choisir entre paiement, désignation et requête en exonération.

Lorsqu’une audience est nécessaire, devant le tribunal de police ou, en récidive, le tribunal correctionnel, nous vous représentons, soulevons les nullités et plaidons une peine compatible avec votre activité. Nous coordonnons enfin les suites administratives : contestation de l’arrêté préfectoral, suivi du retrait de points et, si le solde devient critique, planification d’un stage de récupération.

Les erreurs à éviter et les délais à ne pas manquer

• Payer pour être tranquille : le paiement vaut reconnaissance et retire les points ; c’est irréversible.
• Laisser passer 45 jours : l’amende devient majorée et la contestation se transforme en réclamation, enfermée dans un délai de 30 jours.
• Contester sans consigner : pour une infraction relevée par radar, la requête est déclarée irrecevable si la consignation manque.
• Désigner un proche par complaisance : la fausse désignation est une infraction et le cliché peut la contredire.
• Oublier le recours administratif : après un grand excès, l’arrêté de suspension se conteste dans les deux mois, indépendamment de l’audience.
• Négliger le cumul : plusieurs petits excès retirent autant de points qu’un grand ; consultez votre solde et lisez notre article sur la contestation d’un retrait de points.