Divorce par consentement mutuel : délais, coût et pièges à éviter

Le divorce par consentement mutuel est, depuis le 1er janvier 2017, un divorce sans juge : chaque époux, assisté de son propre avocat, signe une convention de divorce après un délai de réflexion de quinze jours, puis cette convention est déposée chez un notaire. Comptez le plus souvent deux à quatre mois, et un coût composé des honoraires de deux avocats, d’un émolument fixe de notaire et, en présence de biens, des frais de liquidation. Voici les étapes, les délais réels et les pièges à éviter.

À retenir

• Acteurs : un avocat par époux, obligatoirement, et un notaire ; aucun juge, sauf exception.
• Délais : quinze jours de réflexion incompressibles après réception du projet par lettre recommandée ; deux à quatre mois au total.
• Coût : honoraires de chaque avocat (souvent au forfait), émolument fixe du notaire, frais de liquidation et droit de partage s’il y a des biens.
• Erreurs fréquentes : signer trop tôt, oublier l’état liquidatif notarié, négliger la prestation compensatoire ou l’information de l’enfant.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel est celui des époux qui s’entendent sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences : enfants, biens, prestation compensatoire. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il ne passe plus devant le juge aux affaires familiales. Il prend la forme d’un « acte sous signature privée contresigné par avocats », c’est-à-dire un contrat signé par les époux et leurs avocats, puis « déposé au rang des minutes d’un notaire » (Code civil, art. 229 et 229-1).

Trois règles structurent la procédure :

• Un avocat par époux. Un avocat commun est exclu, même en cas de parfaite entente (Code civil, art. 229-1).
• Un délai de réflexion de quinze jours. Le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception et ne peut être signé, à peine de nullité, avant quinze jours à compter de la réception (Code civil, art. 229-4).
• Un dépôt chez le notaire. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai, puis dépose la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire (Code civil, art. 229-1).

Le contrôle du notaire est purement formel : personne ne vérifie que l’accord est équilibré, hormis les avocats. C’est pourquoi le choix de votre conseil compte autant.

Les conditions : un accord complet et deux cas où le juge reste obligatoire

Le consentement au divorce « ne se présume pas » (Code civil, art. 229-3) : il porte sur tout, pas seulement sur le principe. Si un seul point reste en discussion, le montant de la pension ou le sort du logement par exemple, la convention ne peut pas être signée.

L’enfant mineur qui demande à être entendu

Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (Code civil, art. 388-1) ; il date et signe un formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, annexé à la convention. S’il demande son audition, le divorce sans juge devient impossible (Code civil, art. 229-2, 1°) : les époux, toujours d’accord, soumettent leur convention à l’homologation du juge aux affaires familiales (Code civil, art. 230 et 232). Le juge entend l’enfant et peut refuser d’homologuer une convention qui préserverait insuffisamment ses intérêts.

L’époux placé sous protection juridique

Si un époux est placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, le divorce par acte d’avocats est exclu (Code civil, art. 229-2, 2°), de même que tout consentement mutuel ou acceptation du principe de la rupture (Code civil, art. 249-4). Seuls les divorces pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute restent ouverts, devant le juge.

	Consentement mutuel sans juge	Consentement mutuel judiciaire	Divorce contentieux
Accord des époux	Sur tout	Sur tout	Partiel ou inexistant
Rôle du juge	Aucun	Homologation	Tranche le litige
Cas d’usage	Principe	Enfant demandant à être entendu	Désaccord, époux protégé
Durée indicative	Quelques mois	Quelques mois, selon l’audience	Souvent plus d’un an

La procédure étape par étape

1. Consultation. Chaque époux consulte son avocat ; on vérifie que le divorce sans juge est possible et on liste les points à régler.
2. Rédaction du projet de convention. Les deux avocats rédigent ensemble une convention unique ; si un bien immobilier est concerné, le notaire est saisi dès cette étape.
3. Information des enfants mineurs. Le formulaire signé par chaque enfant capable de discernement est annexé.
4. Envoi du projet par lettre recommandée. Chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec avis de réception (Code civil, art. 229-4).
5. Délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la lettre par chaque époux.
6. Signature de la convention. Les deux époux et les deux avocats signent ensemble, en plusieurs originaux dont l’un est destiné au notaire (Code de procédure civile, art. 1144).
7. Dépôt chez le notaire. La convention lui est transmise dans les sept jours de la signature ; il la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours de sa réception et délivre une attestation de dépôt (Code de procédure civile, art. 1146). Le mariage est dissous à cette date (Code civil, art. 260).
8. Formalités. Mention du divorce en marge des actes d’état civil (Code de procédure civile, art. 1147) ; enregistrement fiscal de la convention si elle contient un partage.

Le conseil de l’avocat Dans les dossiers que le cabinet traite, ce qui allonge un divorce amiable n’est pas le délai légal de quinze jours, mais le temps perdu avant lui : un relevé manquant, un état liquidatif commandé trop tard, une pension discutée à la dernière minute. Constituez le dossier complet dès le premier rendez-vous et saisissez le notaire en parallèle de la rédaction.

Le contenu de la convention de divorce

La convention comporte, à peine de nullité, les mentions énumérées par le Code civil (art. 229-3) : identité des époux, des enfants et des avocats, accord sur la rupture et règlement complet de ses effets, état liquidatif, information des enfants mineurs. Quatre sujets concentrent les discussions.

La résidence des enfants et la pension alimentaire

La convention organise l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, chez l’un des parents ou en alternance (Code civil, art. 373-2-9), le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire, c’est-à-dire la contribution à l’entretien et à l’éducation (Code civil, art. 371-2 et 373-2-2). Son montant est libre mais doit rester proportionné aux ressources des parents et aux besoins de l’enfant ; la table de référence du ministère de la Justice n’est qu’indicative. Prévoyez l’indexation et les frais exceptionnels.

Deux points sont souvent ignorés : la pension relève en principe de l’intermédiation financière, c’est-à-dire d’un versement via la CAF ou la MSA, sauf refus conjoint des parents mentionné dans la convention et hors situations de violences ; et les mesures relatives aux enfants restent modifiables par le juge en cas d’élément nouveau (Code civil, art. 373-2-13). Voir la page garde des enfants.

La liquidation du régime matrimonial et l’état liquidatif notarié

Contrairement au divorce judiciaire, le partage des biens ne peut pas être renvoyé à plus tard. La convention contient l’état liquidatif, document qui recense l’actif et le passif du couple, calcule les droits de chacun et attribue les biens. Dès qu’un bien soumis à publicité foncière est en jeu, appartement ou maison, il doit être établi en la forme authentique par un notaire (Code civil, art. 229-3, 5°) ; sans immeuble, les avocats peuvent le rédiger eux-mêmes. Attribution du logement moyennant une soulte, vente ou maintien en indivision : chaque option a des conséquences fiscales à chiffrer avant de signer, selon votre régime matrimonial.

La prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours. La prestation compensatoire est la somme destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives (Code civil, art. 270). En divorce amiable, les époux en fixent librement le montant et les modalités, à la lumière des critères légaux : durée du mariage, âge et santé, situation professionnelle, choix de carrière consentis pour la famille, patrimoine et retraite prévisibles (Code civil, art. 271). Elle prend en principe la forme d’un capital, versé en une fois ou échelonné (Code civil, art. 274 et 275). Fiscalement, un capital réglé dans les douze mois du divorce ouvre droit à une réduction d’impôt plafonnée ; au-delà, la prestation est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire. Si aucune prestation n’est due, la convention doit le dire expressément.

Les points souvent oubliés

• Le nom d’usage : chacun perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de l’autre inscrit dans la convention (Code civil, art. 264).
• La date des effets patrimoniaux : entre époux, le divorce produit effet sur les biens à la date du dépôt, sauf autre date fixée par la convention, par exemple celle de la séparation de fait (Code civil, art. 262-1).
• La dimension internationale : si l’un de vous est étranger ou vit à l’étranger, vérifiez que le divorce sans juge sera reconnu dans le pays concerné.

Délais et coût d’un divorce amiable

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Le seul délai légal incompressible est le délai de réflexion de quinze jours, auquel s’ajoutent la transmission et le dépôt chez le notaire. En pratique, comptez deux à quatre mois entre la première consultation et le dépôt. Le temps réel se joue dans la collecte des justificatifs, la négociation et, avec un bien immobilier, l’établissement de l’état liquidatif, qui peut demander plusieurs semaines.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Poste	Qui le fixe	Ce qu’il faut savoir
Honoraires d’avocat	Chaque avocat, par convention d’honoraires écrite	Forfait fréquent ; chaque époux paie en principe son avocat
Dépôt chez le notaire	Tarif réglementé des notaires	Émolument fixe et modeste
État liquidatif notarié	Tarif réglementé des notaires	Émoluments proportionnels à la valeur des biens, dès qu’un immeuble est en jeu
Droit de partage	Code général des impôts, art. 746	Pourcentage de l’actif net partagé, à taux réduit en cas de divorce
Publicité foncière	Service de la publicité foncière	Due lorsqu’un immeuble est attribué à l’un des époux

Le droit de partage est la dépense la plus souvent sous-estimée : il porte sur l’ensemble de l’actif net partagé, logement compris, et non sur la seule soulte. L’aide juridictionnelle reste possible pour un divorce sans juge. Le cabinet applique des formules à prix fixe pour la première analyse du dossier, déduites des honoraires si la procédure se poursuit.

Les pièges à éviter dans un divorce sans juge

1. Signer avant la fin du délai de réflexion. La convention est nulle et le notaire refusera le dépôt. Toute modification substantielle du projet impose, par prudence, un nouvel envoi et un nouveau délai.
2. Oublier l’état liquidatif notarié. Dès qu’un immeuble est concerné, l’acte authentique est obligatoire, même si les époux choisissent de rester en indivision.
3. Sous-évaluer la prestation compensatoire. Sans juge, personne ne rétablira l’équilibre après coup : un capital n’est en principe pas révisable, sauf clause de révision prévue dans la convention.
4. Négliger la fiscalité. Droit de partage, plus-value en cas de vente, régime de la prestation compensatoire : tout se règle avant la signature.
5. Croire la convention intouchable. Elle a force exécutoire : une pension impayée se recouvre par commissaire de justice sans nouveau procès. Mais les mesures relatives aux enfants restent révisables par le juge.

Textes de référence

• Code civil, art. 229 et 229-1 à 229-4 (divorce par acte d’avocats), 230 et 232 (homologation judiciaire), 249-4 (époux protégé)
• Code civil, art. 260, 262-1 et 264 (dissolution, effets, nom d’usage), 270, 271, 274, 275 et 279 (prestation compensatoire)
• Code civil, art. 371-2, 373-2-2, 373-2-9, 373-2-13 et 388-1 (enfants), 1374 (acte contresigné par avocats)
• Code de procédure civile, art. 1144 à 1148-2 (signature, transmission au notaire, dépôt, mention en marge)
• Code général des impôts, art. 746 (droit de partage)
• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 50
• Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil
• Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement

Ce qu’il faut retenir

• Le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : une convention signée par les époux et leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire.
• Un avocat par époux est obligatoire ; le notaire contrôle la forme, pas l’équilibre de l’accord.
• Quinze jours de réflexion incompressibles après réception du projet par lettre recommandée ; deux à quatre mois au total.
• Le juge reste obligatoire si un enfant mineur demande à être entendu ; pas de consentement mutuel si un époux est sous protection juridique.
• Un bien immobilier impose un état liquidatif notarié et déclenche le droit de partage.

Un divorce amiable réussi est un divorce préparé. Le cabinet vous accompagne de la première consultation au dépôt de la convention : retrouvez le détail de notre intervention sur la page avocat divorce à Paris et prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation.