Avocat régimes matrimoniaux à Paris : contrat, liquidation

Comprendre les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux entre époux : à qui appartiennent les biens, qui répond des dettes, comment le patrimoine est partagé à la fin de l’union. Le Code civil laisse aux époux une large liberté de choix (art. 1387). À défaut de contrat de mariage, le régime légal s’applique : la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et s.), qui concerne la grande majorité des couples mariés en France.

Sont communs les biens acquis pendant le mariage grâce aux gains et salaires des époux et aux revenus de leurs biens propres (art. 1401). Restent propres les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation (art. 1405) et ceux acquis en remploi de fonds propres, si l’acte le déclare (art. 1434). Tout bien dont l’origine ne peut être prouvée est présumé commun (art. 1402). Chaque époux gère seul les biens communs, mais vendre un immeuble commun ou un fonds de commerce exige l’accord des deux (art. 1424).

Quel que soit le régime, un socle impératif s’applique à tous les couples mariés, appelé régime primaire (art. 212 et s.) : contribution aux charges du mariage à proportion des facultés de chacun (art. 214), solidarité pour les dettes ménagères (art. 220) et protection du logement de la famille, qu’aucun époux ne peut vendre, hypothéquer ou donner à bail sans l’accord de l’autre, même s’il en est seul propriétaire (art. 215).

Choisir ou changer de régime selon votre situation

Vous exercez une activité indépendante ou dirigez une entreprise

La séparation de biens (art. 1536) est le régime privilégié par les entrepreneurs, commerçants et professions libérales : les dettes professionnelles de l’un ne peuvent être poursuivies sur les biens de l’autre. En communauté, les créanciers professionnels peuvent saisir les biens communs, sauf les gains et salaires du conjoint (art. 1414) ; seuls l’emprunt et le cautionnement souscrits sans l’accord de l’autre époux restent cantonnés aux biens propres et aux revenus du souscripteur (art. 1415). Une clause de société d’acquêts permet de mettre en commun certains biens, comme le logement.

Vous souhaitez protéger votre conjoint en cas de décès

La communauté universelle (art. 1526) met en commun tous les biens ; assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant, elle lui transmet tout le patrimoine sans succession. Elle convient aux couples sans enfant d’une autre union : les enfants non communs disposent d’une action en retranchement pour préserver leur réserve (art. 1527). La clause de préciput (art. 1515) permet aussi au survivant de prélever un bien, comme le logement, avant tout partage. Ces avantages matrimoniaux se combinent avec la donation au dernier vivant (art. 1094-1) et les règles des successions.

Vous voulez l’indépendance pendant le mariage et un partage équitable à la fin

La participation aux acquêts (art. 1569 et s.) fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage : chacun gère et conserve ses biens. À la dissolution, l’enrichissement de chaque époux est mesuré en comparant son patrimoine d’origine et son patrimoine final ; celui qui s’est le plus enrichi doit à l’autre une créance de participation égale à la moitié de la différence. Ce régime, peu répandu, convient aux couples dont l’un renonce à une carrière pour la famille tout en souhaitant préserver l’autonomie de gestion de chacun.

Ce que fait concrètement le cabinet

Avant le mariage, le cabinet analyse votre situation : activité et risques professionnels, patrimoine de chacun, enfants d’une première union, projets d’acquisition ou de transmission. Il vous propose le régime et les clauses adaptés, puis prépare avec le notaire le contrat de mariage, reçu par acte notarié avant la célébration (art. 1394). Un couple déjà marié peut changer de régime dans l’intérêt de la famille (art. 1397) ; le cabinet gère l’information des enfants majeurs et des créanciers, qui ont trois mois pour s’opposer, et l’éventuelle homologation judiciaire.

Au divorce, la liquidation du régime est souvent l’enjeu financier majeur. Le cabinet reconstitue l’histoire patrimoniale du couple : origine des fonds, biens propres et communs, remplois, comptes de récompenses (art. 1433, 1437 et 1469), créances entre époux, indemnité d’occupation du logement. Il défend votre position auprès du notaire chargé de l’état liquidatif et, en cas de désaccord persistant, devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce ou, après celui-ci, devant le tribunal judiciaire.

Au décès, le cabinet fait valoir les droits du conjoint survivant : liquidation de la communauté avant le règlement de la succession, avantages matrimoniaux, récompenses dues par la succession, droit au logement. Il conseille aussi les entrepreneurs et leur conjoint sur l’articulation du régime matrimonial avec le statut de l’entreprise et la protection du patrimoine personnel, en lien avec le droit des sociétés.

Les erreurs à éviter

• Acheter un bien avec des fonds propres sans déclaration de remploi dans l’acte : le bien devient commun, sauf récompense à prouver (art. 1434).
• Financer le logement de l’autre époux en séparation de biens sans trace écrite : la contribution aux charges du mariage peut absorber votre créance.
• Changer de régime peu avant un divorce ou pour échapper à des créanciers : l’acte peut être contesté pour fraude.
• Négliger la date des effets du divorce : entre époux, le jugement prend effet, pour les biens, à la date de la demande en divorce (art. 262-1), ce qui fixe la composition de la communauté à partager.
• Signer une convention de liquidation sans vérifier les évaluations, les récompenses et le passif : un partage peut être complété pour lésion de plus du quart (art. 889), mais au prix d’un nouveau contentieux.
• Oublier que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution, comme l’attribution intégrale, sont révoqués de plein droit par le divorce (art. 265).

Un premier rendez-vous permet de qualifier vos biens et d’anticiper ces difficultés, avant le mariage comme au moment de la séparation.