Avocat mariage, PACS et concubinage à Paris : vos droits

Mariage, PACS, concubinage : trois cadres juridiques

Le mariage est l’union la plus protectrice. Il suppose que chaque époux ait dix-huit ans révolus (Code civil, art. 144), consente librement (art. 146), ne soit pas déjà marié (art. 147) et n’ait pas de lien de parenté prohibé avec l’autre (art. 161 à 163). Il est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence (art. 74 et 165), après publication des bans pendant dix jours (art. 63 et 64). Il crée des devoirs réciproques de respect, de fidélité, de secours et d’assistance (art. 212).

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1). Il est interdit entre proches parents et à toute personne déjà mariée ou pacsée (art. 515-2). Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques (art. 515-4). Depuis le 1er novembre 2017, il est enregistré par l’officier de l’état civil de la commune de résidence commune ou par un notaire, qui reçoit la convention, puis mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun (art. 515-3 et 515-3-1).

Le concubinage est une simple union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue (art. 515-8). Il ne crée aucune obligation entre concubins. Il produit toutefois quelques effets : reconnaissance par les organismes sociaux, transfert du bail au concubin notoire en cas de décès ou d’abandon du logement, possibilité d’adopter ensemble depuis 2022. Pour tout le reste, seuls des actes volontaires, testament, convention d’indivision ou assurance-vie, protègent le concubin.

Vos droits selon le statut choisi

Patrimoine et dettes

Les époux sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, et les dettes ménagères engagent les deux (art. 220). Les partenaires de PACS sont, depuis 2007, soumis par défaut à la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, les biens dont l’origine ne peut être prouvée étant indivis par moitié (art. 515-5) ; ils peuvent opter dans leur convention pour l’indivision des acquêts (art. 515-5-1). Ils ne sont solidaires que des dettes de la vie courante (art. 515-4). Les concubins ne sont tenus d’aucune solidarité. Le choix d’un régime matrimonial est développé sur une page dédiée.

Décès du conjoint, du partenaire ou du concubin

L’époux survivant est héritier légal (art. 756 et s.), réservataire en l’absence de descendants (art. 914-1), titulaire d’un droit viager au logement (art. 764) et de la pension de réversion. Le partenaire de PACS n’hérite que par testament, mais il est exonéré de droits de succession et dispose d’un droit temporaire d’un an sur le logement (art. 515-6). Le concubin n’a aucun droit légal et, s’il est gratifié par testament, supporte des droits de 60 % après un abattement modeste (CGI, art. 777). Les règles de la succession doivent donc être anticipées.

Logement, fiscalité et vie quotidienne

Le bail du logement commun appartient de plein droit aux deux époux, même signé avant le mariage ; les partenaires de PACS obtiennent cette cotitularité s’ils la demandent ensemble (art. 1751). Le logement familial des époux ne peut être vendu sans l’accord des deux (art. 215), protection qui n’existe pas pour le PACS. Sur le plan fiscal, époux et partenaires déposent une déclaration de revenus commune et bénéficient d’un abattement spécifique sur les donations entre eux ; les concubins restent des tiers l’un pour l’autre. Seul le mariage permet l’usage du nom du conjoint (art. 225-1) et ouvre au conjoint étranger la voie de la nationalité française par déclaration.

Ce que fait concrètement le cabinet

Le cabinet vous aide d’abord à choisir : comparaison des trois statuts au regard de votre patrimoine, de vos enfants, de votre activité et de vos projets. Il rédige une convention de PACS adaptée, plutôt que le modèle type, en précisant le régime des biens, la contribution aux charges, le sort du logement et les modalités de liquidation en cas de rupture. Pour un mariage, il prépare avec le notaire le contrat de mariage ou une donation entre époux ; pour des concubins, une convention d’indivision et des testaments croisés.

Pour un mariage avec un ressortissant étranger, le cabinet constitue le dossier de mairie (acte de naissance, certificat de coutume, certificat de célibat, traductions) et vous prépare à l’audition éventuelle des futurs époux. Il intervient si l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut surseoir à la célébration pour un mois renouvelable une fois ou s’y opposer (art. 175-2), et forme les recours utiles. Pour un mariage célébré à l’étranger, il gère la demande de certificat de capacité à mariage auprès du consulat et la transcription de l’acte, sans laquelle le mariage n’est pas opposable en France (art. 171-2 et 171-5). Le titre de séjour du conjoint de Français est traité sur une page dédiée.

En cas de rupture, le cabinet organise la dissolution du PACS et le partage de l’indivision, négocie le sort du logement et, lorsqu’un partenaire s’est appauvri au profit de l’autre, engage une action en enrichissement injustifié ou en indemnisation. Il traite également la situation des enfants, dont les droits sont identiques quel que soit le statut des parents : autorité parentale, résidence et pension alimentaire.

Les erreurs à éviter

• Croire que le PACS protège le survivant comme le mariage : sans testament, le partenaire n’hérite de rien.
• Signer la convention de PACS type sans réflexion : elle ne règle ni le logement, ni la contribution aux charges, ni les comptes entre partenaires en cas de rupture.
• Acheter à deux sans préciser la répartition de la propriété et du financement dans l’acte : l’indivision par moitié s’applique, quelle que soit la contribution réelle de chacun.
• Oublier la transcription d’un mariage célébré à l’étranger, indispensable pour qu’il produise ses effets en France.
• Rompre un PACS par un simple message ou courrier : seule la déclaration conjointe ou la signification par commissaire de justice met fin au pacte.
• Fournir un dossier incomplet pour un mariage mixte : il peut être transmis au procureur et retarder la célébration de plusieurs mois.

Un rendez-vous avant l’union permet d’adopter le statut et les actes qui correspondent réellement à votre situation.