Avocat succession à Paris : partage, réserve, testament

Comprendre la dévolution d’une succession

La succession s’ouvre au décès, au dernier domicile du défunt (Code civil, art. 720). Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordre : enfants et descendants d’abord, puis parents, frères et sœurs, puis autres ascendants, enfin autres collatéraux (art. 734). Le conjoint survivant hérite toujours : avec des enfants communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité et la propriété du quart ; avec des enfants d’une autre union, il reçoit le quart en propriété (art. 757). Il bénéficie aussi d’un droit au logement (art. 763 et 764).

Le défunt peut modifier cette répartition par testament ou par donation, mais seulement dans la limite de la quotité disponible. La réserve héréditaire est la fraction de la succession que la loi garantit aux enfants : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus (art. 913). Sans descendant, le conjoint survivant est réservataire pour un quart (art. 914-1). Une libéralité excessive n’est pas nulle : elle est réduite à la demande des héritiers réservataires.

Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970) ; le testament authentique est reçu par un notaire assisté de deux témoins ou d’un second notaire (art. 971). Il peut être contesté pour insanité d’esprit (art. 901), vice de forme ou atteinte à la réserve. Les donations consenties par le défunt à un héritier sont en principe rapportées à la succession, c’est-à-dire réintégrées dans la masse à partager, sauf si elles ont été faites hors part successorale (art. 843).

Vos droits selon votre position

Vous êtes héritier et vous hésitez à accepter

Trois options s’offrent à vous (art. 768). L’acceptation pure et simple vous rend tenu des dettes du défunt, même au-delà de l’actif. L’acceptation à concurrence de l’actif net, déclarée au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire et suivie d’un inventaire, limite votre obligation à ce que vous recevez (art. 787 et s.). La renonciation vous efface de la succession, vos enfants venant à votre place. Le choix se fait après inventaire, sans précipitation : vendre un bien ou encaisser des sommes vaut acceptation tacite (art. 782 et 783).

Vous êtes en conflit avec vos cohéritiers

L’indivision née du décès obéit à des règles précises : les actes d’administration se décident à la majorité des deux tiers, la vente d’un bien exige l’unanimité, sauf autorisation judiciaire (art. 815-3 et 815-5-1). L’héritier qui occupe seul un logement indivis doit une indemnité d’occupation (art. 815-9) ; celui qui a financé des travaux de conservation détient une créance sur l’indivision (art. 815-13). Ces comptes sont souvent le cœur du litige et se règlent au moment du partage.

Vous soupçonnez une dissimulation ou une captation

L’héritier qui a détourné des biens ou dissimulé l’existence d’un cohéritier commet un recel successoral : il est réputé acceptant pur et simple et perd tout droit sur les biens recelés (art. 778). Retraits bancaires inexpliqués avant le décès, assurance-vie aux primes manifestement exagérées, donation déguisée : le cabinet réunit les preuves, notamment en obtenant les relevés bancaires, et fait réintégrer les sommes dans la masse à partager.

Ce que fait concrètement le cabinet

Dès le premier rendez-vous, le cabinet établit la carte de la succession : héritiers, régime matrimonial du défunt, testament et donations connues, actif et passif, assurances-vie. Il vous conseille sur l’option à exercer et en formalise la déclaration si vous acceptez à concurrence de l’actif net ou renoncez. Il travaille avec le notaire chargé de la succession, dont il vérifie les projets d’actes : évaluation des biens, rapport des donations, récompenses dues au titre du régime matrimonial du défunt, droits du conjoint.

En cas de désaccord, le cabinet négocie un partage amiable, éventuellement avec attribution préférentielle du logement ou de l’entreprise familiale à l’héritier qui y a vocation (art. 831 et s.). Si le blocage persiste, il assigne en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire, demande la désignation d’un notaire commis et d’un expert, et suit la procédure jusqu’à l’homologation de l’état liquidatif ou la vente aux enchères des biens. Il engage également les actions spécifiques : réduction des libéralités excessives, recel, nullité de testament, comptes d’indivision.

Le cabinet intervient aussi en amont, pour organiser une transmission : rédaction d’un testament, conseil sur une donation-partage, situation du partenaire de PACS ou du concubin, qui n’hérite pas sans testament. Lorsque la succession comporte un bien immobilier à vendre ou à conserver en indivision, les questions de droit immobilier sont traitées dans le même dossier.

Les erreurs à éviter et les délais à ne pas manquer

• Prendre possession des biens ou vider le logement du défunt avant d’avoir opté : ces actes valent acceptation pure et simple et vous engagent sur les dettes (art. 782 et 783).
• Laisser passer le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits (Code général des impôts, art. 641) : des intérêts de retard et une majoration s’appliquent, même si le partage n’est pas fait.
• Oublier le délai de l’action en réduction : cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve, sans pouvoir dépasser dix ans (art. 921).
• Négliger le droit viager au logement du conjoint survivant, qui doit être réclamé dans l’année du décès (art. 765-1).
• Accepter une évaluation des biens sans la discuter : une sous-évaluation ou une surévaluation déséquilibre le partage et la fiscalité.
• Signer un acte de partage sous la pression : un partage peut être complété en cas de lésion de plus du quart (art. 889), mais le contentieux est long.

Chaque délai court souvent sans que l’héritier en soit averti : consulter dès le décès, avant toute démarche, évite la plupart de ces pièges.