Avocat cession de fonds de commerce et de parts à Paris

Cession de fonds de commerce ou cession de titres : deux opérations différentes

Le fonds de commerce regroupe les éléments qui permettent d’exploiter une clientèle : enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel, marchandises, licences. Le vendre revient à transférer ces actifs à un acquéreur qui les exploite dans sa propre structure. Les dettes du vendeur ne sont pas transmises, sauf accord. Les contrats de travail le sont automatiquement (art. L. 1224-1 du Code du travail), comme le bail ; les autres contrats supposent l’accord du cocontractant.

Céder les parts sociales d’une SARL ou les actions d’une SAS revient à vendre la société elle-même, avec son actif, son passif, ses contrats et ses salariés. L’acquéreur prend la place de l’associé sortant sans que rien ne change pour les tiers. Cette continuité est un avantage, mais le passif inconnu au jour de la vente reste dans la société, d’où la garantie d’actif et de passif.

La fiscalité oriente souvent le choix. Les droits d’enregistrement d’une cession de fonds suivent un barème progressif (exonération jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà) ; ceux d’une cession de parts de SARL s’élèvent à 3 % après abattement, ceux d’actions à 0,1 % (art. 719 et 726 du Code général des impôts). Le régime des plus-values du cédant se vérifie au cas par cas.

Vendre ou acheter un fonds de commerce : acte, publicité, séquestre du prix

Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, aucune liste de mentions obligatoires n’est plus imposée dans l’acte de cession de fonds. L’information de l’acquéreur reste essentielle : chiffre d’affaires et résultats des trois derniers exercices, bail et loyer, privilèges et nantissements inscrits, salariés. Une réticence dolosive entraîne la nullité de la vente ou une réduction du prix, et le vendeur tient ses livres comptables à la disposition de l’acquéreur pendant trois ans (art. L. 141-2). Le bail commercial suit le fonds, toute clause l’interdisant étant réputée non écrite (art. L. 145-16).

La cession est publiée dans un support d’annonces légales dans les quinze jours de l’acte, puis au BODACC (art. L. 141-12). Tout créancier du vendeur peut faire opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière publication (art. L. 141-14). Le prix est séquestré jusqu’à la purge des oppositions et l’expiration de la solidarité fiscale : l’acquéreur peut être tenu des impôts du vendeur pendant quatre-vingt-dix jours, réduits à trente si le vendeur a respecté ses obligations déclaratives (art. 1684 du CGI).

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés sont informés du projet au moins deux mois avant la cession pour pouvoir présenter une offre (art. L. 23-10-1 et s.). La déclaration de résultats du vendeur est déposée dans les soixante jours de la publication (art. 201 du CGI) ; l’acte est enregistré dans le mois.

Céder des parts sociales ou des actions : agrément, audit, garantie

Parts de SARL

La cession à un tiers suppose l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (art. L. 223-14). Elle est constatée par écrit, rendue opposable à la société par dépôt de l’acte au siège ou signification, et aux tiers par publication des statuts modifiés au registre du commerce.

Actions de SAS

Le principe est la libre négociabilité : un ordre de mouvement et une inscription au registre des mouvements de titres suffisent. Les statuts peuvent toutefois prévoir un agrément, une inaliénabilité temporaire ou une exclusion (art. L. 227-13 à L. 227-16) ; le pacte d’associés ajoute souvent une préemption et une sortie conjointe. Le cabinet vérifie ces clauses statutaires avant tout engagement.

La garantie d’actif et de passif

Par cette convention, le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur de toute diminution d’actif ou augmentation de passif dont l’origine est antérieure à la cession : redressement fiscal ou URSSAF, litige avec un salarié, dette non comptabilisée. Se négocient sa durée, souvent alignée sur la prescription fiscale, son plafond, sa franchise et sa garantie de paiement (séquestre d’une partie du prix, caution bancaire). L’audit d’acquisition en fixe le périmètre.

Ce que fait concrètement le cabinet

Le cabinet intervient pour le cédant ou pour l’acquéreur, jamais pour les deux. Côté vendeur, il prépare l’entreprise à la vente : mise à jour du juridique, vérification du bail et des contrats, information des salariés, lettre d’intention et protocole, négociation du prix, des conditions suspensives et des limites de la garantie.

Côté acquéreur, il conduit l’audit juridique, social et contractuel, identifie les risques (bail expirant, clause de changement de contrôle, litige en cours), les traduit en réduction de prix ou en garantie spécifique, puis rédige les actes. Il assure les formalités : enregistrement, publications, guichet unique, séquestre et libération du prix. En cas de manquement du cédant, il met en œuvre la garantie et, au besoin, saisit le tribunal des activités économiques.

Les erreurs à éviter et les délais à ne pas manquer

• Signer un compromis sans conditions suspensives (financement, agrément, purge du droit de préemption de la commune) : vous seriez engagé sans pouvoir réaliser l’opération.
• Payer le prix du fonds directement au vendeur : l’acquéreur qui ne séquestre pas s’expose à payer deux fois si un créancier fait opposition.
• Omettre l’information des salariés : amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente.
• Accepter une garantie de passif sans garantie de paiement : une promesse d’indemnisation ne vaut que si le cédant reste solvable.
• Dépasser les délais : quinze jours pour la publicité, un mois pour l’enregistrement, soixante jours pour la déclaration de résultats du vendeur.