Avocat contentieux commercial à Paris : impayés et litiges

Contentieux commercial : quel tribunal, quels délais ?

Le contentieux commercial recouvre les litiges entre commerçants, sociétés commerciales et établissements de crédit, ainsi que ceux relatifs aux actes de commerce (art. L. 721-3 du Code de commerce) : factures impayées, rupture de contrat, concurrence déloyale, conflits entre associés. À Paris, le tribunal de commerce est devenu tribunal des activités économiques (TAE) le 1er janvier 2025, dans le cadre de l’expérimentation créée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Ses juges sont des chefs d’entreprise élus ; ses délais sont en général plus courts que ceux des juridictions civiles.

Devant ce tribunal, la représentation par avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 € (art. 853 du Code de procédure civile). Les actions entre commerçants se prescrivent par cinq ans (art. L. 110-4) ; face à un consommateur, le délai n’est que de deux ans. Le jugement peut être frappé d’appel dans le mois de sa signification devant la cour d’appel de Paris. Une clause attributive de compétence, valable entre commerçants, peut déplacer le litige dans une autre ville.

Recouvrement de créances : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision

La mise en demeure

Une lettre recommandée d’avocat rappelant la créance, les pénalités de retard prévues aux conditions générales et l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture fait courir les intérêts moratoires (art. 1231-6 du Code civil) et ouvre la voie à une négociation. Beaucoup de débiteurs règlent à ce stade ; pour les autres, elle constitue la première pièce du dossier.

L’injonction de payer

Pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, le cabinet dépose une requête au greffe du tribunal des activités économiques (art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile). Sans débat contradictoire, le juge rend une ordonnance revêtue de la formule exécutoire, qui doit être signifiée au débiteur dans les six mois. Celui-ci dispose d’un mois pour former opposition : l’affaire est alors jugée contradictoirement. Sans opposition, l’ordonnance permet les saisies.

Le référé-provision

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision, c’est-à-dire une condamnation provisoire au paiement, en quelques semaines et exécutoire immédiatement (art. 873, alinéa 2, du Code de procédure civile). Le référé permet aussi d’ordonner une mesure conservatoire ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Si le débiteur organise son insolvabilité, une saisie conservatoire peut être autorisée sur requête avant tout jugement.

Vos droits selon votre position

Vous êtes créancier

Le cabinet évalue la solvabilité du débiteur avant d’agir : un titre exécutoire contre une société vide n’a pas de valeur. L’ouverture d’une procédure collective contre votre débiteur suspend les poursuites : il faut alors déclarer la créance dans les deux mois de la publication du jugement.

Vous êtes assigné

Ne laissez pas passer la date d’audience : un jugement rendu en votre absence est exécutoire. Le cabinet vérifie la régularité de l’assignation, la prescription, l’existence et le montant de la créance, et formule vos demandes reconventionnelles (malfaçons, retards, pénalités). Un accord transactionnel reste possible à tout moment.

Concurrence déloyale et parasitisme

Dénigrement, imitation créant une confusion, débauchage désorganisant, détournement de fichiers clients, parasitisme d’une notoriété : ces agissements engagent la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Un préjudice, au moins moral, se déduit des actes eux-mêmes ; son montant se prouve par constats de commissaire de justice, pièces comptables et expertise. Le tribunal ordonne la cessation sous astreinte et alloue des dommages-intérêts. Les mêmes faits peuvent aussi constituer une infraction relevant du droit pénal des affaires.

Litiges entre associés

Abus de majorité (décision contraire à l’intérêt social prise pour favoriser les majoritaires), révocation du gérant sans juste motif, refus de communication des documents sociaux, exclusion : le cabinet mobilise l’expertise de gestion, l’administrateur provisoire, la nullité des décisions ou, en dernier recours, la dissolution pour mésentente paralysant la société (art. 1844-7 du Code civil). Les clauses des statuts et du pacte s’examinent en premier.

Ce que fait concrètement le cabinet

Le cabinet commence par évaluer le dossier : pièces, chances de succès, coût prévisible et solvabilité de la partie adverse, afin de choisir entre mise en demeure, injonction de payer, référé ou assignation au fond. Il rédige les actes, constitue les preuves (constats, attestations, expertises) et plaide devant le tribunal des activités économiques de Paris, les autres tribunaux de commerce et la cour d’appel.

Une fois le titre obtenu, il en poursuit l’exécution avec un commissaire de justice : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, saisie des rémunérations si le débiteur est une personne physique. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avec un devis préalable pour chaque étape ; le tribunal peut mettre une partie des frais d’avocat à la charge de la partie perdante (art. 700 du Code de procédure civile). Un litige né d’un contrat commercial mal rédigé se prévient aussi en amont.

Les erreurs à éviter et les délais à ne pas manquer

• Relancer pendant des mois sans mise en demeure : les intérêts ne courent pas et le débiteur s’organise.
• Laisser passer le mois d’opposition ou d’appel : la décision devient définitive.
• Négliger la signification de l’injonction : non signifiée dans les six mois, l’ordonnance est non avenue.
• Agir seul devant le tribunal au-delà de 10 000 € : la procédure est irrégulière sans avocat.
• Oublier la déclaration de créance si votre débiteur est placé en procédure collective : deux mois à compter de la publication au BODACC.