Avocat droit pénal des affaires à Paris : dirigeants et sociétés

Le droit pénal des affaires : quelles infractions ?

Un avocat en droit pénal des affaires à Paris intervient à la frontière du droit des sociétés, du droit fiscal et de la procédure pénale. Les infractions concernées sanctionnent des comportements commis dans la gestion d’une entreprise ou dans les relations d’affaires : l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance (détournement de fonds ou de biens remis, art. 314-1 du Code pénal), l’escroquerie (tromperie pour obtenir une remise, art. 313-1), le faux et l’usage de faux (art. 441-1), la corruption et le trafic d’influence (art. 433-1 et 445-1), le blanchiment (art. 324-1) et la fraude fiscale (art. 1741 du Code général des impôts).

Les peines principales sont lourdes : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, l’escroquerie ou le blanchiment ; cinq ans et 500 000 € pour la fraude fiscale, amende pouvant être portée au double du produit de l’infraction ; dix ans et un million d’euros pour la corruption d’un agent public. Des circonstances aggravantes, comme la bande organisée, relèvent encore ces plafonds. S’y ajoutent des peines complémentaires souvent plus redoutées : interdiction de gérer, confiscation, affichage de la décision.

Le délai de prescription de l’action publique est de six ans pour les délits (art. 8 du Code de procédure pénale). Mais pour les infractions occultes ou dissimulées, comme l’abus de biens sociaux, il ne court qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans à compter des faits (art. 9-1). Des faits anciens peuvent donc encore être poursuivis.

Vos droits selon votre position dans le dossier

Si vous êtes dirigeant ou salarié mis en cause

Vous pouvez être entendu en audition libre (art. 61-1 : droit de vous taire, de partir à tout moment, d’être assisté d’un avocat), placé en garde à vue ou convoqué par le juge d’instruction. Le dirigeant de fait, qui gère sans mandat officiel, est poursuivi comme le dirigeant de droit. Une délégation de pouvoirs écrite, précise et acceptée par un salarié compétent, doté de l’autorité et des moyens nécessaires, peut transférer la responsabilité pénale : le cabinet en vérifie la validité.

Si votre société est visée

La personne morale est représentée par son dirigeant ou par un mandataire désigné à cet effet ; en cas de conflit d’intérêts, un mandataire de justice peut être nommé (art. 706-43 du Code de procédure pénale). La société encourt une amende quintuple et des peines complémentaires (art. 131-39 du Code pénal). Elle peut négocier une convention judiciaire d’intérêt public, qui éteint les poursuites sans condamnation ni inscription au casier judiciaire.

Si votre entreprise est victime

Détournement par un salarié, escroquerie d’un partenaire, faux en écriture : l’entreprise lésée porte plainte, se constitue partie civile et obtient la réparation de son préjudice devant le juge pénal, souvent plus rapidement que par une procédure civile. Consultez notre page assistance aux victimes et, pour les litiges purement commerciaux, notre page contentieux commercial.

Ce que fait concrètement le cabinet

Dès la première alerte, perquisition, convocation ou contrôle fiscal, le cabinet évalue votre exposition : qualification des faits, prescription, chaîne des responsabilités, pièces à préserver. En enquête préliminaire, dont la durée est limitée à deux ans, prolongeables d’un an (art. 75-3), il sollicite l’accès au dossier et présente des observations au procureur (art. 77-2), afin d’obtenir un classement ou d’orienter la procédure.

Devant le juge d’instruction, il défend le statut de témoin assisté, conteste la mise en examen, demande des actes (auditions, expertises comptables, confrontations) et soulève les nullités devant la chambre de l’instruction. Pour les sociétés, il négocie avec le parquet, le cas échéant le Parquet national financier, une convention judiciaire d’intérêt public ou, pour les dirigeants, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque la contestation n’est pas la voie la plus favorable.

À l’audience, le cabinet plaide la relaxe ou la requalification, discute chaque élément constitutif (élément intentionnel, contrariété à l’intérêt social, préjudice) et prépare les garanties utiles au prononcé de la peine. Il suit ensuite l’exécution : appel dans les dix jours, demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, restitution des scellés et des sommes saisies.

Les erreurs à éviter face à une enquête économique

Le réflexe le plus dangereux consiste à « gérer seul » les premiers contacts avec les enquêteurs ou l’administration. À éviter absolument :

• répondre à une audition libre sans avocat ni préparation, en croyant qu’il ne s’agit que d’une formalité ;
• détruire, modifier ou faire disparaître des documents après une perquisition ou une demande de communication, ce qui constitue une infraction distincte ;
• laisser signer des procès-verbaux par des salariés sans qu’ils aient été relus ;
• négliger le volet fiscal, alors que depuis la loi du 23 octobre 2018 l’administration dénonce automatiquement au parquet les fraudes les plus graves ;
• attendre la mise en examen pour agir, alors que l’enquête préliminaire est le moment où le dossier se construit.

Le point de départ reporté de la prescription, l’ampleur des peines complémentaires et la médiatisation possible des affaires économiques imposent une stratégie globale, pénale, fiscale et de communication, définie dès le début. Le cabinet coordonne au besoin son action avec votre expert-comptable, votre commissaire aux comptes et votre conseil fiscal.

Questions connexes : banqueroute, travail dissimulé, infractions involontaires

Lorsque la société est en difficulté, le risque pénal change de nature : la banqueroute (art. L. 654-2 du Code de commerce, cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) sanctionne le détournement d’actif, la comptabilité fictive ou l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds. Ces poursuites se cumulent avec l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : consultez notre page procédures collectives.

Le travail dissimulé (art. L. 8221-1 et suivants du Code du travail) est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour la personne physique, et expose la société à des redressements de cotisations. Enfin, les dirigeants sont fréquemment mis en cause pour des infractions non intentionnelles, comme les blessures ou l’homicide involontaires après un accident du travail : les mêmes réflexes de défense s’appliquent, la délégation de pouvoirs étant alors centrale.