Avocat procédures collectives à Paris : entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté : le cadre du Livre VI du Code de commerce

Le droit des entreprises en difficulté organise, du plus discret au plus lourd, cinq outils : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire (Livre VI du Code de commerce). Les deux premiers sont amiables et confidentiels ; les trois autres sont des procédures collectives, ouvertes par jugement et publiées. À Paris, elles relèvent du tribunal des activités économiques, compétent depuis le 1er janvier 2025 pour tous les débiteurs, sociétés commerciales, artisans, agriculteurs, professions libérales ou sociétés civiles, à l’exception des professions réglementées du droit.

La ligne de partage est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (art. L. 631-1). Le dirigeant qui la constate doit la déclarer au greffe dans les quarante-cinq jours, sauf à demander l’ouverture d’une conciliation (art. L. 631-4). Omettre sciemment cette déclaration expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8).

Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement produit des effets immédiats : arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution (art. L. 622-21), arrêt du cours des intérêts sauf pour les prêts d’au moins un an (art. L. 622-28), interdiction de payer les dettes antérieures (art. L. 622-7) et poursuite des contrats en cours, bail compris, sur décision de l’administrateur (art. L. 622-13).

Les cinq procédures, de la prévention à la liquidation

Mandat ad hoc et conciliation

Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc ou un conciliateur, souvent un administrateur judiciaire, chargé de négocier avec les principaux créanciers (banques, bailleur, URSSAF, fournisseurs) un rééchelonnement ou un abandon partiel des dettes. La conciliation, ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, dure quatre mois au plus, prorogeable d’un mois (art. L. 611-6). L’accord peut être constaté, ce qui préserve la confidentialité, ou homologué par le tribunal, ce qui confère un privilège aux apporteurs d’argent frais (art. L. 611-11).

Sauvegarde

Réservée à l’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle ne peut surmonter seule (art. L. 620-1), la sauvegarde ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, pendant laquelle le dirigeant reste aux commandes. Elle débouche sur un plan de sauvegarde d’une durée maximale de dix ans (art. L. 626-12). Les cautions personnes physiques, souvent le dirigeant lui-même, bénéficient de la suspension des poursuites puis des délais du plan.

Redressement judiciaire

Ouvert en cas de cessation des paiements lorsque le redressement paraît possible (art. L. 631-1), il suit le même schéma, avec une période d’observation pouvant atteindre dix-huit mois et un administrateur judiciaire qui assiste ou surveille le dirigeant. Il aboutit à un plan de continuation, à un plan de cession de l’entreprise à un repreneur (art. L. 642-1 et s.) ou, en cas d’échec, à la liquidation. Les cautions ne peuvent pas se prévaloir du plan de redressement.

Liquidation judiciaire

Prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible (art. L. 640-1), elle dessaisit le dirigeant : le liquidateur réalise les actifs, licencie les salariés, dont les créances sont garanties par l’AGS, et répartit le produit entre les créanciers. La clôture pour insuffisance d’actif met fin à la procédure sans que les dettes soient payées. L’entrepreneur individuel sans salarié et sans actif significatif peut demander un rétablissement professionnel sans liquidation. Une liquidation simplifiée, pour les petites structures, est clôturée en quelques mois.

Vos droits selon votre position

Vous êtes dirigeant

En liquidation, le tribunal peut vous condamner à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif si une faute de gestion y a contribué, la simple négligence étant exclue (art. L. 651-2) ; l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation. La faillite personnelle et l’interdiction de gérer, jusqu’à quinze ans (art. L. 653-11), sanctionnent les comportements graves : poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, disparition de la comptabilité, détournement d’actif. La banqueroute relève du droit pénal des affaires. Vos cautions bancaires personnelles restent exigibles hors sauvegarde.

Vous êtes créancier

Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (art. L. 622-24), faute de quoi elle est inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois. Revendiquez vos biens vendus sous réserve de propriété dans les trois mois (art. L. 624-9). Vous pouvez demander à être désigné contrôleur pour suivre la procédure et contester le plan. Un recouvrement engagé avant l’ouverture est suspendu, non perdu.

Vous êtes repreneur

Le plan de cession permet de reprendre une entreprise en redressement ou en liquidation sans son passif, avec les salariés et les contrats choisis. L’offre, déposée au greffe dans le délai fixé par le tribunal, doit être ferme et détaillée (art. L. 642-2). Le cabinet la rédige et la soutient à l’audience ; voyez aussi notre page sur la cession d’entreprise.

Ce que fait concrètement le cabinet

Le cabinet établit d’abord un diagnostic honnête : état de la trésorerie, passif exigible, dettes fiscales et sociales, engagements personnels du dirigeant. Il en déduit la procédure adaptée et le moment pour la déclencher, le plus tôt étant presque toujours le mieux. Il prépare la requête ou la déclaration de cessation des paiements, les prévisionnels et les pièces exigées par le greffe.

Pendant la procédure, il assiste le dirigeant face à l’administrateur, au mandataire et au juge-commissaire, conteste les créances litigieuses, négocie le plan avec les créanciers et le défend à l’audience. Il représente les créanciers pour la déclaration et la vérification de leurs créances, les revendications et les recours. En fin de procédure, il défend le dirigeant contre les actions en responsabilité ou en sanction. Les honoraires sont fixés par convention écrite ; les formules à prix fixe permettent une première analyse rapide (voir nos honoraires).

Les erreurs à éviter et les délais à ne pas manquer

• Attendre : plus la cessation des paiements est ancienne, moins il reste d’options amiables, et plus le risque de faute de gestion augmente.
• Dépasser les 45 jours de déclaration de cessation des paiements : interdiction de gérer possible.
• Payer un créancier de préférence à un autre après la cessation des paiements : cause possible de faillite personnelle et d’annulation du paiement.
• Oublier la déclaration de créance dans les deux mois du BODACC, ou la revendication dans les trois mois.
• Signer une nouvelle caution ou un engagement personnel pour gagner du temps, sans conseil préalable.